applicables à compter du 01/06/2011

CloudNetCare
(www.CloudNetCare.fr)

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.cloudnetcare.fr, édité par la société NLiiVE, SAS capital social 20000 €, RCS de Nanterre : 518569736, siège social : 8 rue Racine 92500 Rueil-Malmaison, n° de TVA intracommunautaire : FR 375518569736 téléphone : +33 01-84-20-44-13 email: contact@nliive.com

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé dans le Cloud Microsoft Windows Azure

1.3 Contenus illicites

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à support@cloudnetcare.com. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Données » : Informations et données de toute nature utilisées ou créées par le Client dans le cadre du Service et dont le Client est et demeure titulaire.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence SAAS » : Stipulation régissant la mise à disposition du ou des Logiciels au profit du Client.
« Logiciel » : Programme d’ordinateur mis à la disposition du Client selon les termes de la Licence SAAS.
« Service » : Fonctions opérationnelles d’accès distant au Logiciel mises à disposition du Client dans le cadre du présent contrat.
« Site »: Site internet accessible à l’URL www.cloudnetcare.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. ETAPE DE LA COMMANDE

4.1 Choix du Logiciel

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Logiciel sur le Site. Les caractéristiques, les modalités d’accès et la durée de souscription au Service sont celles mentionnées sur le Site au jour de la commande.

4.2 Validation de la commande par l’Internaute

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.3 Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés le cas échéant sur l’interface de paiement sécurisée.

4.4 Confirmation de la commande par NLiive

Dans le même délai, NLiive s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 5. SERVICE

5.1 Obligations de NLiive

5.1.1 Accès au Service

NLiive s’engage à ce que le Client puisse se connecter aux Services à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.

L’accès au Service se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi ou attribué au Client lors de la souscription au Service. Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses identifiant et mot de passe. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à en informer NLiive immédiatement par écrit.

5.1.3 Licence SAAS

NLiive consent à Le Client, à titre non exclusif, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, une licence d’utilisateur final portant sur le ou les Logiciels objets du Service. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel à distance, à l’exclusion de :

· toute reproduction de façon permanente ou provisoire du Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution du Logiciel ;

· toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

· toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Ils sont valables pour un utilisateur.

5.1.4 Maintenance applicative

NLiive s’engage à corriger, dans les meilleurs délais dès réception de leur signalement, toute anomalie de toute nature (bloquante, semi bloquante ou mineure) et à proposer une solution de contournement en cas de dysfonctionnement persistant.

 

5.1.5 Assistance technique

NLiive met à libre disposition du Client un support technique accessible par courrier électronique à : support@cloudnetcare.com ou par courrier postal à : 8 rue Racine 92500 Rueil-Malmaison.

5.2 Obligation du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Logiciel, de la Licence et du Service.

Le Client déclare disposer des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance du Logiciel et des Données. Il est précisé que le prix du Service ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet qui restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant le Service mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de NLiive et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par NLiive pour la bonne mise en œuvre des Solutions Logicielles.

Le Client s’interdit d’utiliser le service mis à disposition dans un but illégal, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, envoyer des spams/des mails non-sollicités, réaliser des faux, violer le sécurité de systèmes ou réseaux, stocker ou transférer des documents à caractère obscène, diffamatoire, pornographique ou grossier, et violer les droits de tiers.

La validation de la présence d’un fichier de contrôle CloudNetCare déposé par le client à la racine du site à tester constitue une preuve irréfutable que le site à tester est sous l’entière responsabilité du client.

Le client sera tenu pleinement responsable de l’usage qu’il fait du produit, en particulier lors d’un test de montée en charge qui pourrait être assimilé à une attaque par déni de service.

Le Client s’engage à fournir à nLiiVE tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des Services de maintenance. L’identification par nLiiVE de l’erreur constatée est sous réserve de la communication par le Client des documents, informations et éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé. Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du « Produit » et les recommandations de nLiiVE. Le Client devra se conformer aux spécifications préconisées par nLiiVE, de telle manière que les demandes d’intervention ne soient pas causées par un environnement non conforme aux dites spécifications. Le Client ne devra entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait les opérations du service de support sans avoir obtenu préalablement l’accord de nLiiVE. Le Client s’engage à maintenir ou faire maintenir correctement le matériel sur lequel le « Produit » est installé.. Le Client demeure exclusivement responsable de la sécurité de ses informations et ne divulguera pas ces informations sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécution des Services visés dans le présent CONTRAT, par nLiiVE. Le Client est pleinement conscient que les Services nécessitent une coopération constante et active avec nLiiVE. Il est également entendu entre les Parties qu’en aucune circonstance, nLiiVE ne pourra être tenue responsable de le perte ou des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’intervention des Services de Maintenance.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Clôture de l’espace personnel

Le Client dispose de la possibilité de clore son espace personnel à tout moment, en suivant la procédure prévue à cet effet. NLiiVE se réserve le droit de clore l’espace personnel de tout Client qui commettrait un manquement grave aux présentes conditions générales.

Si le Client a souscrit à un abonnement pour un accès prolongé au Service, la clôture de l’espace personnel entraine la perte des droits d’accès au Service, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement du prix acquitté pour l’abonnement.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de NLiiVE ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour NLiiVE, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par NLiiVE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxes et frais de livraison.

7.2 Modalité de paiement

Le Client effectue son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Populaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, NLiiVE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

7.3 Facturation à prévoir dès les premiers paiements

NLiiVE adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. DROITS DES CONSOMMATEURS

8.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec NLiiVE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de NLiiVE et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE NLIIVE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que NLiiVE puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de NLiiVE pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de NLiiVE comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1509322. Le responsable du traitement est Monsieur Jean-Baptiste Marcé, domicilié en cette qualité au siège social de NLiiVE.

10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

10.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par NLiiVE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à NLiiVE. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par NLiiVE. Ces données sont conservées par NLiiVE en cette unique qualité. NLiiVE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

10.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à NLiiVE, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@cloudnetcare.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de NLiiVE mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

11.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, NLiiVE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

11.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par NLiiVE lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

11.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

11.2 Adresses IP

11.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. NLiiVE se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2 Communication des adresses IP

NLiiVE devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE NLIIVE

12.1 Nature des obligations de NLiiVE

NLiiVE s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. NLiiVE ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes.

12.2 Force majeure – Faute du Client

NLiiVE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de NLiiVE. Dans de telles circonstances, NLiiVE sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par NLiiVE sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de NLiiVE.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de NLiiVE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de NLiiVE ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

12.4 Dommages-intérêts à la charge de NLiiVE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de NLiiVE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. NLiiVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de NLiiVE ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 Titularité de NLiive sur les Services et les Logiciels

NLiive informe le Client qu’il est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et des Logiciels mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Logiciels, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

NLiive ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la licence d’utilisateur final. En aucun cas le Client le pourra un recours en garantie ou une action récursoire contre NLiive du fait de l’atteinte aux droits d’un tiers causé par le Service ou un Logiciel.

13.2 Titularité du Client sur les Données

Le Client demeure titulaire des Données traitées par les Logiciels et utilisées dans le cadre du Service.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation des Données via le Service par le Client sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Service que des Données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les Données dans le cadre du Service. Le Client garantit NLiive contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur les Données.

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de NLiive sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par NLiive. NLiive pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de NLiive ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

15.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par NLiiVE. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. NLiiVE s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

15.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de NLiiVE en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

15.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

15.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par NLiiVE des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

15.6 Droit d’auteur – CopyRight CloudNetCare®

Copyright (c) 2010-2011, Copyright (c) 2009, nLiiVE. Tous droits réservés.Pour toute question concernant le présent CONTRAT, ou si vous souhaitez contacter nLiiVE pour toute information complémentaire, merci d’envoyer un courriel à contact@nLiiVE.com

CONDITIONS DE MAINTENANCE (Annexe n°1)

 

1. Description des Services de Maintenance

Le support technique de nLiiVE fonctionne les jours ouvrés aux heures de bureau de nLiiVE, sauf jours fériés. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du service de maintenance, le Client sera informé sept (7) jours à l’avance.

Le CLIENT aura accès au support technique de nLiiVE :

Soit par e-mail à l’adresse suivante « support@nLiiVE.com » ;

Soit par accès Internet à l’adresse suivante « http://www.nLiiVE.fr ».

 

2. Procédure de traitement des incidents

A chaque mail du CLIENT pour un problème donné il sera attribué un ticket d’incident.

Puis, les demandes de support du CLIENT seront traitées par nLiiVE de la manière suivante :

A – Soumission du problème au support technique nLiiVE

Que l’incident soit communiqué à l’équipe technique de nLiiVE par, e-mail ou interface Web, la communication par le Client du problème rencontré sur le « Produit » devra inclure tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et notamment :

– Description du problème (titre, description détaillée, conséquences du problème) ;

– Environnement (hardware, software, logiciels tiers) ;

– Reproduction (configuration, et instructions nécessaires à la reproduction du problème) ;

– Les coordonnées du Client.

B – Enregistrement de l’incident et fixation de la priorité de celui-ci

Un ingénieur du support technique de nLiiVE répondra à la requête du Client dans les délais de prise en compte raisonnable.

nLiiVE en accusera réception et allouera un numéro de référence de l’incident pour son utilisation lors des contacts ultérieurs.

C – Traitement et modalités de résolution de l’incident

L’ingénieur du support technique de nLiiVE tentera de reproduire l’incident en utilisant les éléments fournis par le Client. La description de l’incident devant permettre à nLiiVE de le caractériser. L’ingénieur qualifiera la nature de l’incident et tentera de confirmer s’il s’agit d’un problème d’utilisation du « Produit » ou d’un défaut de celui-ci.

S’il s’agit d’un problème d’utilisation du « Produit » par le Client et non d’un défaut du « Produit » , l’ingénieur s’efforcera en effet de répondre à ses interrogations concernant le « Produit » en lui fournissant toutes informations et conseils sur son fonctionnement et toutes directives lui permettant de corriger son incident. Si cette solution est acceptée par le Client, l’incident sera clos. Dans le cas contraire, une procédure d’escalade sera mise en œuvre et l’incident sera traité par l’engineering de nLiiVE, comme suit (Niveau 2).

S’il s’agit d’un défaut du « Produit » , l’incident sera traité par l’engineering de nLiiVE en vue d’une correction du « Produit » (Niveau 2). L’ingénieur du support technique de nLiiVE tentera de proposer une solution de contournement acceptable par le Client. Si une telle solution est trouvée, l’incident sera clos. Si une solution de contournement ne peut pas être trouvée, nLiiVE intégrera une correction dans le Mise à jour suivante du « Produit » . Si cette opération ne satisfait pas le Client, il en informera l’équipe technique de nLiiVE sans délai, qui en informera à son tour la direction de nLiiVE qui décidera de la meilleure façon de résoudre l’incident et de satisfaire le Client.

D – Clôture d’un incident

Un incident sera clos dès que le cause du problème pourra être démontrée comme indépendante du « Produit » et/ou des « Produit » annexes liés au « Produit » , ou lorsque :

Le problème a trouvé une solution ;

Une solution de contournement appropriée a été mise en place ;

Une réponse satisfaisante a été fournie ; ou

Une nouvelle version du « Produit », qui apporte une solution au problème, est mise à disposition du client.

3. Support illimité

Pendant la durée du présent CONTRAT, il n’y a pas de limite au nombre d’incidents que les contacts autorisés du Client pourront soumettre aux ingénieurs du support technique de nLiiVE.

4. Restrictions à la Maintenance

Les Services de Maintenance ne concernent que l’assistance de CloudNetCare et ne comprennent pas l’assistance qui porterait sur d’autres logiciels, matériels ou systèmes d’exploitation qui ne sont pas couverts par le présent CONTRAT. Les Services de Maintenance ne couvrent pas les problèmes d’administration de système, la configuration de système et l’assistance aux tests. Les Mises à jour et Nouvelles Versions n’incluent pas les « Produits » que nLiiVE commercialise, ou facture séparément, ou que nLiiVE ne met pas à la disposition de ses Clients qui souscrivent au « Produit ».

 

Les services de support suivants sont expressément exclus :

évolution de nouveaux programmes de logiciel,

modification des programmes existants à moins qu’une telle modification soit requise par des règles d’ordre public,

formation du personnel du Client,

sauvegarde des données,

services sur site,

assistance téléphonique.

 

nLiiVE ne sera pas tenue d’assurer les Prestations dans les cas suivants :

les défauts sont dus à une mauvaise utilisation du « Produit » par le Client,

les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes au « Produit » y compris, mais non limitativement à, une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements d’accueil, des accidents ou des catastrophes naturelles.